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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 17
Versions de la disposition
17. Les crédits accumulés au moyen de la vente ou de la location d’un véhicule automobile remis en état sont inscrits dans le registre au nom du constructeur automobile qui a vendu ou loué le véhicule, et ce, peu importe la marque ou le modèle de ce dernier.
En vig.: 2018-01-11
17. Les crédits accumulés au moyen de la vente ou de la location d’un véhicule automobile remis en état sont inscrits dans le registre au nom du constructeur automobile qui a vendu ou loué le véhicule, et ce, peu importe la marque ou le modèle de ce dernier.
